1944

Déclaration « de Philadelphie » concernant les buts et objectifs de l’Organisation internationale du travail (OIT / ILO en anglais)

Le 10 mai 1944, la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail (OIT), réunie à Philadelphie, aux États-Unis, a adopté la Déclaration (dite « de Philadelphie ») qui redéfinit les buts et objectifs de l’Organisation internationale du travail.

Adoptée à l’unanimité par les représentants (délégués des gouvernements, des employeurs et des salariés), elle s’adresse « à tous les humains » et « insiste sur leur dignité ». Elle consacre « la reconnaissance à l’échelle internationale de l’importance des questions économiques et sociales, et du fait qu’elles sont indissociables des autres aspects des questions internationales ».

Son article 2 est ainsi rédigé :

« Convaincue que l’expérience a pleinement démontré le bien-fondé de la déclaration contenue dans la Constitution de l’Organisation internationale du travail, et d’après laquelle une paix durable ne peut être établie que sur la base de la justice sociale, la Conférence affirme que :

• (a) tous les êtres humains, quels que soient leur race, leur croyance ou leur sexe, ont le droit de poursuivre leur progrès matériel et leur développement spirituel dans la liberté et la dignité, dans la sécurité économique et avec des chances égales ;
• (b) la réalisation des conditions permettant d’aboutir à ce résultat doit constituer le but central de toute politique nationale et internationale ;
• (c) tous les programmes d’action et mesures prises sur le plan national et international, notamment dans le domaine économique et financier, doivent être appréciés de ce point de vue et acceptés seulement dans la mesure où ils apparaissent de nature à favoriser, et non à entraver, l’accomplissement de cet objectif fondamental ;
• […] »

Cette déclaration est encore annexée à la Constitution de l’OIT.

pour aller plus loin

➜ Texte intégral de la Déclaration concernant les buts et objectifs de l’Organisation Internationale du Travail (Déclaration de Philadelphie) (pdf)

➜ Constitution de l’OIT

1957

Loi sur le reclassement des travailleurs handicapés

Les premières mesures pour l’emploi des personnes handicapées remontent à la loi du 31 mars 1919. Elles visaient à reclasser les victimes de la guerre de 14-18, en favorisant l’accès ou le retour à l’emploi des mutilés de guerre, moyennant une « rééducation professionnelle ».

Les établissements de 10 salariés et plus avaient l’obligation d’employer ces personnes à hauteur de 10 % de l’effectif total.

Cette mesure a été élargie aux victimes d’accident du travail en 1930 et aux grands infirmes et anciens malades en 1949 (loi Cordonnier).

Une douzaine d’années après la fin de la 2^ème guerre mondiale, la loi du 23 novembre 1957 fait pour la première fois référence à la qualité de travailleur handicapé.

Elle affirme le droit au reclassement professionnel de toutes les personnes handicapées :

En plus des mutilés de guerre et accidentés du travail, avec la loi de 1957, 3 % sur les 10 % que doivent employer les établissements de plus de 10 salariés sont réservé à une nouvelle catégorie de personnes : les « travailleurs handicapés », c’est-à-dire « toutes personnes dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d’une insuffisance ou d’une diminution de leurs capacités physiques ou mentales ».

Des commissions départementales d’orientation des infirmes (CDOI) ont ainsi été créées.

Ces instances, ancêtres des Cotorep, délivraient les reconnaissances de handicap et orientaient les bénéficiaires dans le monde du travail. C’est à partir de ce moment que le « travail protégé » a commencé à s’organiser.

L’obligation d’emploi de 10 % des effectifs dont 3 % de travailleurs handicapés (ou la redevance lorsque ce quota n’est pas atteint) reste théorique : cette loi s’avèrera inappliquée faute de contrôle efficace.

pour aller plus loin

➜ Texte de la Loi n°57-1223 du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés

➜ Publication au JO (pdf, taille importante)

1971, 1975

Déclarations des droits du déficient mental (1971) et des droits des personnes handicapées (1975)

Dans les années 1940 et 1950, les Nations Unies ont commencé à œuvrer pour la promotion du bien-être et des droits des personnes souffrant d’infirmités physiques, à travers une politique axée sur la prévention et la réadaptation.

Dans les années 1960, des mouvements au sein de la communauté des handicapés ont suscité des réévaluations fondamentales de la politique et de l’intérêt accordé à ces problèmes. Ils exprimaient notamment une demande de pleine participation à la société.

Dans les années 1970, les concepts des droits de l’homme en faveur des personnes handicapées et d’égalisation des opportunités pour cette population émergent au niveau international.

En 1971, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Déclaration des droits du déficient mental.

Elle stipule que les personnes mentalement retardées bénéficient des mêmes droits que les autres êtres humains, ainsi que de droits spécifiques correspondant à leurs besoins dans les domaines médical, éducatif et social. L’accent a été mis sur la nécessité de protéger les personnes handicapées de l’exploitation et de mettre à leur disposition des procédures juridiques appropriées.

En 1975, l’Assemblée générale a adopté la Déclaration sur les droits des personnes handicapées, qui proclame l’égalité des droits civiques et politiques pour les personnes handicapées.

La Déclaration définit la personne handicapée comme celle « qui est dans l’incapacité d’assurer par elle-même tout ou partie des nécessités d’une vie individuelle ou sociale normale, du fait d’une déficience, congénitale ou non, de ses capacités physiques ou mentales » (article 1 de la Déclaration). Cette Déclaration fixe la norme pour un traitement égal et pour l’accès aux services, contribuant ainsi à développer les aptitudes des personnes handicapées et à accélérer leur intégration sociale.

pour aller plus loin

➜ Texte intégral de la Déclaration des droits du déficient mental (1971, pdf)

➜ Texte intégral de la Déclaration sur les droits des personnes handicapées (1971, pdf)

1975

Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées

Si la ➜loi de 1957 avait pour la première fois utilisé le terme de « travailleur handicapé », institué une priorité d’emploi (10 % en théorie) et défini le travail protégé, c’est la loi du 30 juin 1975, présentée par Simone Veil, ministre de la santé, qui est le texte de référence créant la politique publique sur le handicap.

Cette loi d’orientation et celle relative à l’Éducation du 11 juillet 1975 remplacent définitivement la notion de charité par celle de solidarité nationale. L’accent est mis sur l’accès à l’éducation et aux droits fondamentaux.

3 droits fondamentaux sont définis pour les personnes handicapées, enfants et adultes :

1.  le droit au travail ;
2.  le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations ;
3.  le droit à l’intégration scolaire et sociale.

La loi crée, les EPSR (équipes de préparation et de suite du reclassement), pour la reconnaissance du handicap des adultes, les COTOREP (commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnels) et pour les enfants, les CDES (commissions d’éducation spécialisée) pour les enfants.

Elle fixe le cadre juridique de l’action des pouvoirs publics : importance de la prévention et du dépistage des handicaps ; obligation éducative pour les enfants et adolescents handicapés, en priorité en établissements scolaires ordinaires et si nécessaire en centres spécifiques d’éducation ; accès des personnes handicapées aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population et maintien chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie ; obligation d’emploi d’handicapés semblable aux entreprises pour les administrations d’État, les collectivités locales et les établissements publics.

Elle priorise l’intégration dans l’emploi dans les entreprises ou administrations et organise le fonctionnement d’ateliers protégés et de centres d’aide par le travail pour ceux dont l’insertion en entreprise ordinaire est impossible. Elle traite également de leur garantie de ressources, des allocations et aides sociales.

Son article 49 imposait déjà que les bâtiments soient accessibles aux personnes handicapées :

« Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d’habitation et des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités de mise en œuvre progressive de ce principe sont définies par voie réglementaire dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi. »

pour aller plus loin

➜ Texte de la Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées

➜ Publication au JO (pdf, taille importante)

1980

Publication de la classification internationale des handicaps et santé mentale (CIH)

La classification internationale des handicaps et santé mentale (CIH) proposée par l’Organisation mondiale de la santé est publiée pour la première fois en 1980 par Philip Wood, pour compléter la classification internationale des maladies (CIM) en étudiant leurs effets dans la vie de l’individu, car contrairement à la CIM, ce classement s’attache à identifier les processus d’invalidité relativement aux normes environnementales et sociétales.

En partant de la maladie, ce processus de classification identifie trois axes :

• La déficience psychologique, physiologique ou anatomique.
  Elle correspond à l’aspect lésionnel du handicap.
• L‘incapacité, qui est une réduction partielle ou totale d’une capacité.
  Elle correspond à l’aspect fonctionnel du handicap.
• Le désavantage pour l’insertion sociale, scolaire ou professionnelle.
  Il correspond à l’aspect situationnel du handicap.

En 2001, une révision a été proposée et adoptée par 200 pays.

Rebaptisée Classification internationale du Fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF), elle est maintenant utilisée préférentiellement à la CIH.

L’objectif était de produire un instrument de description capable de définir le handicap à la fois comme un phénomène individuel et un phénomène qui prennent en compte l’environnement (architectural, culturel, institutionnel, structurel) ou la société.

Car la situation de handicap résulte de la rencontre entre une déficience et une situation de la vie courante, et les incompatibilités que cela implique du fait d’un environnement inadapté.

Les précédents trois axes d’identification du handicap sont remplacés par les quatre catégories suivantes :

• Fonction organique (fonction mentale, sensorielle, digestives etc.), c’est-à-dire le domaine de fonctionnement corporel.
• Structure anatomique (structure du système nerveux, structure liée au mouvement…) qui situe l’organisation physique en jeu.
• Activité et participation (activité de communication, de mobilité…) qui identifie les fonctionnements concernés.
• Facteurs environnementaux (produit et système technique, soutien et relation…) qui relie aux facteurs extérieurs potentiellement handicapants.

pour aller plus loin

➜ Classification internationale des handicaps et santé mentale (CIH) de 1980

➜ Classification internationale du Fonctionnement, du handicap et de la santé (CIF) de 2001 (en anglais)

1981

Année internationale des personnes handicapées

L’année 1981 a été déclarée « Année internationale des personnes handicapées » (AIPH) par la résolution 31/123 de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies en 1976.

Le thème de l’AIPH était « la pleine participation et l’égalité », définies comme le droit des personnes handicapées à prendre part pleinement à la vie et au développement de leur société, de jouir de conditions de vie équivalentes à celles des autres citoyens et de profiter de l’amélioration de la qualité de vie résultant du développement socio-économique. Les autres objectifs de l’AIPH comprenaient :

• La sensibilisation de l’opinion publique ;
• La compréhension et l’acceptation des personnes handicapées ;
• L’encouragement des personnes handicapées à former des organisations à travers lesquelles elles puissent exprimer leurs points de vue et promouvoir leur statut.

Les travaux de l’AIPH ont contribué à améliorer la compréhension des besoins et des potentialités des personnes handicapées dans de nombreux pays. Ils ont également permis d’appréhender l’importance et la complexité des problèmes relatifs à ces questions.

L’un des principaux enseignements de l’AIPH fut que l’image des handicapés dépendait pour beaucoup des attitudes sociales ; celles-ci constituaient les principaux obstacles à la pleine participation sociale et à l’égalité des personnes handicapées.

Un aboutissement majeur de l’AIPH fût la formulation du Programme mondial d’Action (PMA) concernant les personnes handicapées, adopté par l’Assemblée générale en décembre 1982.

Le PMA définit une stratégie globale afin de promouvoir la prévention du handicap, la réinsertion et l’égalisation des chances, en vue d’une participation massive des personnes handicapées à la vie sociale et au développement national. Le PMA souligne également le besoin de penser le handicap à la lumière des droits de l’homme.

Il a pour thème central « l’égalisation des chances ». Sa philosophie directrice s’attache à réaliser de la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale et économique. Un principe important du PMA met en évidence la nécessité d’appréhender les problèmes concernant les personnes handicapées dans le contexte même des services normaux délivrés par la communauté.

1983-1992

Décennie pour les personnes handicapées

Dans le but de fournir un cadre temporel aux gouvernements et aux organisations pour accomplir les activités recommandées dans le PMA, l’Assemblée générale des Nations Unies a proclamé 1983-1992 « décennie des Nations Unies pour les personnes handicapées ».

Afin de marquer la fin de cette décennie, l’Assemblée générale a proclamé le 3 décembre « Journée internationale des personnes handicapées », instituée afin de commémorer l’anniversaire de l’adoption, par l’Assemblée générale, du PMA et de contrôler la réalisation des recommandations acceptées par la communauté des personnes handicapées et par les autres autorités compétentes. Tous les États Membres et les organisations concernées sont alors invités à intensifier leurs efforts afin d’améliorer la situation des personnes handicapées.

pour aller plus loin

➜ Les Nations Unies et les personnes handicapées

➜ Programme mondial d’Action (pdf)

➜ Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale

1987

Loi en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés

Après la ➜loi de 1975, la loi du 10 juillet 1987 constitue un tournant fondamental en instituant une obligation de résultat et de mise en œuvre de moyens dans l’insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire.

Elle fixe progressivement à 6% (en 1991) le taux d’emploi de personnes handicapées dans les établissements de 20 salariés et plus (il était de 3% depuis ➜1957).

Cette loi est la première à mettre en place des moyens d’accompagnement, de contrôle et de sanctions financières pour les employeurs du secteur privé ne répondant pas à leur obligation, ce qui la distingue clairement des textes précédents.

La loi définit neuf catégories de travailleurs handicapés (les 3 premières resteront dans les lois ultérieures) :

1. les travailleurs reconnus handicapés par la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) ;
2. les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente ;
3. les titulaires d’une pension d’invalidité pour au moins des deux tiers de réduction de leur capacité de travail ou de gain ;
4. Les titulaires de pensions militaires d’invalidité ;
5. Les veuves de guerre non remariées ;
6. Les orphelins de guerre ;
7. Les veuves de guerre remariées avec enfant ;
8. Les femmes d’internés pour aliénation mentale pour fait de guerre.
9. Les titulaires de rentes d’invalidité des sapeurs-pompiers.

Une personne peut avoir plusieurs reconnaissances de handicap, notamment un tiers des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelles ont aussi la reconnaissance d’une Cotorep.

À noter, l’article 9 de cette loi :

« L’appellation de « débile mental », utilisée dans les textes officiels et administratifs, est supprimée.

Elle est remplacée par celle de « déficient intellectuel ». »

pour aller plus loin

➜ Texte intégral initial de la Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, dans le JO (pdf – taille importante)

➜ Contrôle d’application de la loi (Sénat)

1993

Création du Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH) incluant le Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes (CFHE)

Le Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH), ou encore EDF, de l’anglais European Disability Forum représente les intérêts de 80 millions de personnes souffrant d’un handicap en Europe. Cette organisation surveille toutes les initiatives de l’Union européenne et propose de nouvelles législations pour faire progresser les droits des personnes handicapées.

En 1991 est adoptée par la Commission européenne une proposition de décision du Conseil de l’Union européenne dont le but principal était la création d’un réseau européen de travail dans le domaine du handicap.

À cet effet, en février 1993 est créé le FEPH en tant qu’instance consultative de la Commission européenne.

En 1996, ce forum est devenu une structure indépendante.

Conformément à l’esprit du slogan « Nothing about us without us » (« Rien sur nous sans nous » / Latin : « Nihil de nobis, sine nobis »), l’organisation est gérée par des personnes handicapées ou des familles de personnes handicapées qui ne peuvent pas se représenter elles-mêmes.

Le FEPH constitue, à ce jour, la plus grande organisation représentative de personnes handicapées en Europe.

Il rassemble 27 conseils nationaux, 67 organisations européennes, 23 organisations nationales, régionales ou locales et 32 membres individuels.

On retrouve également plus de 100 organisations non gouvernementales (ONG) de personnes handicapées originaires de toute l’Europe, représentant les différents types de handicap, notamment le Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes (CFHE) fondé en 1993 par 8 associations (APAJH, APF, CFPSAA, FNATH, GIHP, UNAFAM, UNAPEI, UNISDA).

Le FEPH est financé par la Commission européenne, par les cotisations de ses membres et par les subventions liées à des projets spécifiques. En 2017, le budget annuel du FEPH était d’environ 1,8 million d’euros.

Le FEPH privilégie une approche basée sur les droits fondamentaux, au détriment d’une approche médicale jugée trop restrictive.

Il vise à permettre aux personnes handicapées un accès complet aux droits fondamentaux et humains par son implication active dans le développement de politiques en leur faveur et leur adoption en Europe.

Le FEPH tend aussi à égaliser les chances pour toutes les femmes et tous les hommes handicapés en influençant l’action de toutes les institutions européennes.

Ses valeurs sont fondées sur les mêmes principes que la ➜Convention des Nations Unies de 2006 relative aux droits des personnes handicapées.

Le Forum européen agit aux niveaux européen et national pour défendre les droits des personnes en situation de handicap.

pour aller plus loin

➜ Site du Forum Européen des Personnes Handicapées (FEPH)

➜ Site du Conseil Français des personnes Handicapées pour les questions Européennes (CFHE)

1993

Adoption par l’ONU des Règles sur l’égalisation des chances pour les personnes handicapées

L’adoption, en 1993, par l’Assemblée générale des Nations Unies, des Règles sur l’égalisation des chances pour les personnes handicapées, est l’une des principales réalisations de la ➜Décennie des personnes handicapées (1983-1992).

Bien que ce ne soit pas un instrument juridiquement obligatoire, ces règles traduisent un engagement moral et politique des gouvernements à mettre en place des actions visant à l’égalisation des opportunités pour les personnes handicapées.

Elles servent également d’outil pour l’élaboration de politiques et le développement de la coopération technique et économique.

Les vingt-deux règles résument le message du ➜Programme mondial d’action. Elles intègrent la perspective des droits de l’homme, insufflée lors de la Décennie des personnes handicapées. Elles sont classées en quatre chapitres :

1. Conditions préalables à la participation dans l’égalité ;
2. Secteurs cibles pour la participation dans l’égalité ;
3. Mécanisme de suivi.
4. Mesures d’application ;

Pour aller plus loin

➜ Texte intégral des Règles sur l’égalisation des chances des personnes handicapées de l’ONU (pdf)

1997

Lutte contre les discriminations liées à un handicap (notamment) inscrite dans le traité d’Amsterdam

Le traité d’Amsterdam a été signé le 2 octobre 1997 et est entré en vigueur le 1er mai 1999.

Il a modifié le traité instituant la Communauté européenne (traité de Rome, 1957) et le traité sur l’Union européenne (dit « de Maastricht », 1992). Son objectif était de créer un « espace de liberté, de sécurité et de justice ».

Il sera le premier texte européen instituant la lutte contre les discriminations :

L’article 2 de ce traité ajoute au traité de Rome de 1957 un article qui permet au Conseil de « prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

pour aller plus loin

➜ Texte intégral du traité d’Amsterdam

➜ Texte intégral du traité d’Amsterdam (pdf)

➜ Le traité d’Amsterdam expliqué

2000

La Charte européenne des droits fondamentaux comprend la dignité humaine, l’accès aux mêmes droits pour tous, …

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ou charte européenne des droits fondamentaux) est une déclaration des droits fondamentaux adoptée le 7 décembre 2000 par l’Union européenne.

Elle est mise en œuvre par le ➜traité de Nice (signé en 2001, entré en vigueur en 2003).

Le ➜traité constitutionnel de Lisbonne de 2007 fait mention de la Charte et lui donne une valeur juridiquement contraignante (la charte disposant dès lors de la même valeur juridique que les traités).

Les droits sont décrits dans 54 articles, regroupés en six grands chapitres (valeurs individuelles et universelles constituant le socle de la construction européenne : dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice), auxquels s’ajoute un septième chapitre sur les dispositions générales.

Dans la continuité du ➜traité d’Amsterdam de 1997, l’article 21 de cette charte interdit toute discrimination, notamment en raison d’un handicap ou de caractéristiques génétiques.

Dans l’article 26 sur l’intégration des personnes handicapées, l’UE « reconnaît et respecte le droit des personnes handicapées à bénéficier de mesures visant à assurer leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle et leur participation à la vie de la communauté ».

pour aller plus loin

➜ Texte intégral de la charte européenne des droits fondamentaux

➜ Qu’est-ce que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ?

➜ La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne expliquée

2005

Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

L’objectif annoncé était « de faire de la place des personnes handicapées dans la société l’une des trois priorités du quinquennat » du président de la République (Jacques CHIRAC).

Le projet de loi a été élaboré après une concertation menée durant dix-huit mois avec les associations représentant les personnes handicapées, les élus et les partenaires sociaux.

Là où la ➜loi de 1975 parlait de « prise en charge et d’intégration », il est désormais question de projet de vie de la personne et du principe de non-discrimination.

Il s’agit d’organiser de manière systématique l’accès des personnes handicapées au droit commun, d’adapter celui-ci ou de le compléter par des dispositifs spécifiques afin de garantir, en toutes circonstances, une réelle égalité d’accès aux soins, au logement, à l’école, à la formation, à l’emploi et de reconnaître ainsi la pleine citoyenneté des personnes handicapées.

Fondé sur les principes généraux de non-discrimination et de libre choix par chacun de son projet de vie, il avait pour but de garantir l’égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées, en visant à :

• assurer aux personnes handicapées la compensation des conséquences de leur handicap ;
• permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en organisant la vie collective autour du principe d’accessibilité, entendu au sens le plus large, et en prenant en compte tous les types de handicap – L’accès des personnes handicapées aux espaces publics, aux systèmes de transport et au cadre bâti neuf devra être effectif ;
• des dispositifs d’incitation et de sanction sont prévus ;
• mettre à la disposition des personnes handicapées des services modernisés et accessibles permettant l’accomplissement de leurs démarches.

Une maison départementale des personnes handicapées fusionne les différentes commissions préexistantes dans une instance unique : la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

La personne handicapée sera, dans ce nouveau cadre, accueillie, informée et conseillée par un seul et même interlocuteur.

L’objectif était aussi d’assurer une véritable intégration scolaire des enfants handicapés avec une scolarisation dans l’établissement le plus proche, les établissements et services médico-sociaux intervenant en complément. L’accueil des étudiants handicapés serait favorisé par la mise en place de tous les aménagements nécessaires au meilleur déroulement de leurs études.

En matière d’emploi, priorité est donnée, chaque fois que possible, à l’emploi en milieu ordinaire en mobilisant et en responsabilisant plus fortement les employeurs. Afin que cet effort soit partagé de manière exemplaire, les collectivités publiques mettront en place un fonds pour l’insertion professionnelle dans la fonction publique.

Des plans d’action, établis sous forme de programmes pluriannuels, devaient conduire, notamment, à promouvoir des mesures nouvelles pour rendre effectif l’accès à la cité et améliorer la qualité de la vie quotidienne des personnes handicapées. Il s’agissait de franchir une étape décisive pour l’intégration des personnes handicapées dans notre société après celle accomplie par la ➜loi du 30 juin 1975.

pour aller plus loin

➜ Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et liens vers les décrets d’application

➜ (extrait du JO, pdf)

➜ Dossier législatif

➜ L’association Mobilité réduite répertorie dans sa page Jurisprudence les décisions relatives à cette loi

2006

Adoption à l’unanimité de la Convention internationale des nations unies relative aux droits des personnes handicapées

La Convention relative aux droits des personnes handicapées est une convention internationale pour « promouvoir, protéger et assurer » la dignité, l’égalité devant la loi, les droits humains et les libertés fondamentales des personnes avec des handicaps en tous genres.

L’objectif est la pleine jouissance des droits humains fondamentaux par les personnes handicapées et leur participation active à la vie politique, économique, sociale et culturelle.

Elle a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, et est entrée en vigueur le 3 mai 2008.

Au 30 octobre 2020, 164 pays l’ont signée, dont la France, sur 184 pays parties.

Les 8 principes généraux sont listés dans l’article 3 :

1. Le respect de la dignité intrinsèque, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes ;
2. La non-discrimination ;
3. La participation et l’intégration pleines et effectives à la société ;
4. Le respect de la différence et l’acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine et de l’humanité ;
5. L’égalité des chances ;
6. L’accessibilité ;
7. L’égalité entre les hommes et les femmes ;
8. Le respect du développement des capacités de l’enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.

La première partie de l’article suivant (4) définit ces obligations générales :

« Les États Parties s’engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap. À cette fin, ils s’engagent à :

• a) Adopter toutes mesures appropriées d’ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans la présente Convention ;
• b) Prendre toutes mesures appropriées, y compris des mesures législatives, pour modifier, abroger ou abolir les lois, règlements, coutumes et pratiques qui sont source de discrimination envers les personnes handicapées ;
• c) Prendre en compte la protection et la promotion des droits de l’homme des personnes handicapées dans toutes les politiques et dans tous les programmes ;
• d) S’abstenir de tout acte et de toute pratique incompatible avec la présente Convention et veiller à ce que les pouvoirs publics et les institutions agissent conformément à la présente Convention ;
• e) Prendre toutes mesures appropriées pour éliminer la discrimination fondée sur le handicap pratiquée par toute personne, organisation ou entreprise privée ;
• f) Entreprendre ou encourager la recherche et le développement de biens, services, équipements et installations de conception universelle, selon la définition qui en est donnée à l’article 2 de la présente Convention, qui devraient nécessiter le minimum possible d’adaptation et de frais pour répondre aux besoins spécifiques des personnes handicapées, encourager l’offre et l’utilisation de ces biens, services, équipements et installations et encourager l’incorporation de la conception universelle dans le développement des normes et directives ;
• g) Entreprendre ou encourager la recherche et le développement et encourager l’offre et l’utilisation de nouvelles technologies – y compris les technologies de l’information et de la communication, les aides à la mobilité, les appareils et accessoires et les technologies d’assistance – qui soient adaptées aux personnes handicapées, en privilégiant les technologies d’un coût abordable ;
• h) Fournir aux personnes handicapées des informations accessibles concernant les aides à la mobilité, les appareils et accessoires et les technologies d’assistance, y compris les nouvelles technologies, ainsi que les autres formes d’assistance, services d’accompagnement et équipements ;
• i) Encourager la formation aux droits reconnus dans la présente Convention des professionnels et personnels qui travaillent avec des personnes handicapées, de façon à améliorer la prestation des aides et services garantis par ces droits. »

pour aller plus loin

➜ Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 13 décembre 206 (pdf)

➜ Texte intégral de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

➜ Oui, mais… (ajouté le 02/11/2021)

2010

La France ratifie la Convention internationale des nations unies de 2006 relative aux droits des personnes handicapées

La France ratifie la ➜Convention relative aux droits des personnes handicapées de 2006.

pour aller plus loin

➜ LOI n° 2009-1791 du 31 décembre 2009 autorisant la ratification de la convention relative aux droits des personnes handicapées

➜ (extrait du JO, pdf)

➜ Décret n° 2010-356 du 1er avril 2010 portant publication de la convention relative aux droits des personnes handicapées (ensemble un protocole facultatif), signée à New York le 30 mars 2007

➜ (extrait du JO, pdf)

2016

Ouverture du premier restaurant Le Reflet dans lequel sont formées et travaillent des personnes porteuses de trisomie 21

2015 : Il existait une pizzeria, à Rome, employant 18 personnes dont 13 porteuses de trisomie 21.

Un restaurant italien « comme les autres, sauf que tous les serveurs sont sympas » disait-on.

En France, il n’y avait rien de tel, avant l’initiative de Flore Lelièvre, jeune architecte d’intérieur de 26 ans, dont le grand frère est en situation de handicap.

Flore a conçu ce restaurant pour son projet de fin d’études puis, avec l’un de ses professeurs, a concrétisé son idée, à travers l’association Trinôme 44 (désormais : Les Extraordinaires), puis la société Le Reflet, également le nom du premier restaurant, ouvert en décembre 2016, à Nantes.

Un second restaurant suivra, en 2019, à Paris.

L’entreprise est humainement extraordinaire et économiquement rentable.

Les restaurants ont permis l’embauche de 24 personnes en CDI, dont 14 sont porteuses de trisomie 21.

Un livre, publié en 2018 et réédité en 2019, retrace cette success story.

Dans le même secteur mais avec une formule différente, les Cafés Joyeux ont vu le jour à Rennes fin 2017 et se trouvent désormais jusque sur les Champs-Élysées (Paris)… voire hors de France.

Le concept, imaginé par l’entrepreneur Yann BUCAILLE-LANREZAC et son épouse Lydwine, suite à une expérience et une rencontre fortuite qui bouleversent l’équilibre des priorités, est celui d’un bistrot qui emploie des personnes porteuses de trisomie 21 ou ayant des troubles cognitifs comme l’autisme.

Labellisé « entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS), le Café Joyeux s’appuie sur un modèle financièrement rentable.

Parce que l’emploi et la sécurisation des parcours de vie professionnelle passent par la formation professionnelle, y compris dans l’univers de l’inclusion, le Centre de Formation des Apprentis Joyeux (CFAJ) a vu le jour créé en août 2021. Il propose une formation adaptée aux personnes en situation de handicap mental et cognitif, leur permettant de préparer un diplôme reconnu par l’État.

Porté par le Fonds de dotation Emeraude Solidaire, le CFAJ a obtenu la qualification Qualiopi, attestant de la qualité de la formation délivrée, en décembre 2021.

Dans les années 2020, le concept Café Joyeux s’exporte à l’international.

pour aller plus loin

➜ Restaurant Le Reflet à Nantes

➜ Restaurant Le Reflet à Paris

➜ Association Les Extraordinaires

➜ Café joyeux

➜ Fonds de dotation Emeraude Solidaire

➜ Livre : Restaurants extraordinaires

2020

Projet « Tous inclus » de tourisme inclusif, pour personnes ordinaires et extraordinaires

Qu’elles soient non handicapées, handicapées depuis leur naissance, à la suite d’un accident ou en raison d’une maladie, toutes les personnes peuvent vivre, travailler, se détendre, s’amuser ensemble.

L’ambition de ce projet est de :

• Permettre aux Aidants de se reposer, se détendre, s’amuser, se changer les idées, se dépayser, se divertir, en toute quiétude ;
• Accueillir dignement les personnes en situation de handicap avec une véritable accessibilité dans et autour d’un village de vacances ;
• Proposer des activités de loisir collectives à toutes les personnes, même si elles sont porteuses d’un handicap ;
• Former et employer au sein d’une société commerciale des personnes en situation de handicap dans les métiers de l’hôtellerie, la restauration, l’animation, … et leur permettre de grandir en autonomie, de vivre dignement de leur travail ;
• Favoriser la mixité, l’inclusion, le partage, entre personnes ordinaires et personnes extraordinaires : donner et recevoir en vivant une expérience humaine inestimable, sur un temps où chacun est relativement disponible et ouvert à ces rencontres et expériences extraordinaires.

Le soleil a été choisi comme symbole du projet Tous inclus :

L’étoile qui nous réchauffe, qui nous fait penser aux vacances d’été, qui nous illumine.

C’est bien ce qui est recherché : mettre en lumière toutes les personnes, avec leurs différences ; permettre de créer des vacances de rêve dans un établissement réellement inclusif ; partager la chaleur humaine entre vacanciers et entre employés, avec leurs diversités, leurs forces, leurs caractères.

Les ➜exemples dans le domaine de la restauration, depuis 2016 (Le Reflet, Café Joyeux…) montrent que, de plus, ces initiatives sont économiquement rentables.

pour aller plus loin

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